CONDITIONS GENERALES
1. Introduction – Présentation de l’entreprise et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre
la microentreprise EYG SERVICES,
immatriculée sous le numéro SIRET 843 708 272 00029,
dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris,
représentée par sa dirigeante Madame YOGO,
et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par EYG SERVICES.
Coordonnées de contact :
Email : contact@eygtraining.com
Téléphone : 07 83 55 82 53
EYG SERVICES exerce son activité en tant que microentrepreneur, et propose des prestations de coaching linguistique premium à distance, individualisées, ainsi que des contenus et formations numériques à destination d’un public de particuliers souhaitant améliorer leurs compétences en anglais à visée professionnelle.
Ces prestations comprennent :
Des séances de coaching individuel à distance, organisées par modules progressifs comprenant chacun trois séances d’une durée de 1h30;
Des abonnements donnant accès à des parcours personnalisés de formation ;
La vente de produits numériques, notamment des guides et formations d’anglais en téléchargement.
Le coaching et les formations ont pour objectif de permettre aux apprenants d’améliorer leur communication en langue anglaise (contexte général et professionnel)
Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare :
Les formations s’adressent à des apprenants disposant d’un niveau minimum A2 en langue anglaise, correspondant au niveau d’utilisateur élémentaire, selon le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).
Niveau A2 (utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel) : Peut comprendre de courts textes simples sur des sujets concrets courants avec une fréquence élevée de langue quotidienne ou relative au travail. Peut comprendre des textes courts et simples contenant un vocabulaire extrêmement fréquent.
Le site Internet de vente et d’inscription est accessible via la plateforme développée sous WordPress (CMS). Toute commande réalisée par ce biais implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. EYG SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat de de formation.
2. Présentation du formateur et cadre pédagogique
Les prestations de formation et de coaching linguistique proposées par EYG SERVICES sont assurées par Madame YOGO, formatrice et coach en anglais professionnel, titulaire d’un Master 2 en Langues, Littératures et Civilisations Étrangères et Régionales (LLCER Anglais).
Elle dispose d’une expérience significative dans l’enseignement de l’anglais professionnel, la formation à distance et le coaching individualisé.
Dispositif pédagogique et organisation de la formation
L’action de formation est conçue pour un effectif individuel (1 stagiaire), afin de garantir un accompagnement personnalisé.
Elle est structurée en trois modules progressifs, comprenant chacun trois séances de 1h30 soit une durée totale d’environ 14 heures.
Chaque module prévoit :
Une séquence introductive sur les objectifs et compétences visées ;
Des cours interactifs, supports vidéo et exercices pratiques ;
Des activités d’expression orale, d’écoute et de traduction avec auto-correction ;
Des bilans intermédiaires permettant d’évaluer la progression du participant.
Modalités techniques et d’accès
Les formations sont dispensées en ligne, via une plateforme sécurisée accessible 24 h/24 et 7j/7, nécessitant une simple connexion Internet et un navigateur standard.
Les ressources pédagogiques incluent :
Des modules interactifs et contenus téléchargeables (supports PDF, fiches de vocabulaire, guides d’expression) ;
Des vidéos explicatives et exercices autocorrectifs;
Une assistance technique dédiée, disponible par email, formulaire ou chat, pour toute difficulté d’accès.
Les supports comprennent :
Modules interactifs, vidéos pédagogiques, exercices d'entraînement, fichiers et ressources téléchargeables.
Exercices lacunaires et de traduction avec corrigés pour chaque module, disponibles dès l'introduction des connaissances.
Supports personnalisés et contemporains, adaptés au niveau individuel par test de niveau en début de parcours.
Accompagnement par le formateur via téléphone, chat ou visioconférence, pour le suivi de la progression, la vérification orale ou la résolution de difficultés.
Assistance technique joignable par email, formulaire ou chat pour toute difficulté d'accès ou de navigation.
Contrôle des connaissances et évaluation
L’évaluation des acquis repose sur :
Des exercices de compréhension et production écrite/orale à la fin de chaque module ;
Une autoévaluation avec corrigés accessible dès la fin des exercices ;
Un bilan personnalisé proposé à l’issue de chaque module ;
Une évaluation finale globale à l’issue du troisième module, portant sur les compétences orales, production et interaction orale, lexicales et grammaticales acquises.
Un rapport de progression et des recommandations pour poursuivre l’apprentissage sont transmis à l’issue du coaching.
3. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de EYG SERVICES et de tout client particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre :
De la vente de prestations de coaching d’anglais professionnel à distance,
De la fourniture de formations en ligne et de contenus numériques
Et, le cas échéant, de la vente de produits digitaux téléchargeables (guides, supports de formation, exercices, outils pédagogiques).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée :
Sur le site Internet d’EYG SERVICES, conçu sous le CMS WordPress et accessible via une plateforme sécurisée ;
Par tout autre moyen de communication à distance autorisé (téléphone, email, formulaire de contact, etc.) dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Elles constituent le cadre contractuel exclusif applicable à la relation entre EYG SERVICES et le Client, à l’exclusion de tout autre document, condition ou accord.
Toute commande, inscription à un programme de formation ou achat d’un produit numérique implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment par EYG SERVICES pour s’adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande ou à la date de signature du contrat individuel de formation.
Les prestations proposées par EYG SERVICES s’adressent exclusivement à un public de particuliers apprenant l’anglais dans un but professionnel, sauf accord spécifique conclu par convention distincte pour une entreprise ou un organisme tiers.
4. Conditions d’inscription et de commande
L’inscription à une prestation de coaching ou de formation proposée par EYG SERVICES s'effectue exclusivement en ligne sur le site Internet de l’entreprise ou, le cas échéant, par échange électronique (email, formulaire ou visioconférence) ayant donné lieu à un contrat conclu à distance.
Pour utiliser les services, les Utilisateurs doivent :
soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site.
soit s’inscrire via l’un des sites tiers mentionnés sur le site et utiliser leurs identifiants de connexion au site tiers en question pour s’inscrire. Dans ce cas, ils doivent fournir à EYG SERVICES le cas échéant, les informations complémentaires demandées. Les Utilisateurs autorisent EYG SERVICES à accéder aux données de leur compte sur le site tiers concerné.
Dans toutes les circonstances, les Utilisateurs doivent fournir à EYG SERVICES l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées via le formulaire d’inscription ou fournies par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne contiennent aucun élément faux ou présenté de manière à induire en erreur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles soient à jour.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
4.1. Processus d’inscription
1. Le Client choisit la prestation souhaitée (module de formation, coaching individuel ou produit numérique).
2.Il complète le formulaire d’inscription en ligne ou un devis numérique comportant :
Ses informations personnelles et de contact ;
Ses besoins et objectifs linguistiques ;
La validation du niveau d’entrée (test de positionnement ou autoévaluation A2).
3.Avant la validation, il prend connaissance des Conditions Générales de Vente
et coche la case attestant son acceptation.
4.Le paiement, total ou partiel selon la formule choisie, valide la commande et déclenche
l'envoi d’un email de confirmation mentionnant les conditions essentielles du contrat (nature
de la prestation, prix, date de début, modalités d’accès).
Toute inscription vaut formation d’un contrat définitif entre EYG SERVICES et le Client à
compter de la validation du paiement ou de la signature électronique du contrat individuel.
4.2. Modalités de communication et d’accès aux services
Une fois le contrat confirmé, le Client reçoit par email:
Ses identifiants personnels d’accès à la plateforme en ligne ;
Les informations relatives à son coach attitré et au déroulement des séances.
Le Client s’engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne pas les partager avec
des tiers. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il doit en informer EYG SERVICES
sans délai.
Durée des services, désinscription
Les services sont souscrits pour une durée indéterminée, sous réserves des dispositions
spécifiques aux commandes. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du site et des services
à tout moment, en adressant une demande à cet effet à EYG SERVICES par email, aux
coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette
demande. L’Utilisateur n’a alors plus accès à son compte.
Réponses rapides et claires à toutes les questions par téléphone, e-mail ou SMS. La mise
oeuvre de l'action de formation/ do coaching en tout ou partie à distance comprend : une
assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le
déroulement de son parcours; le support administratif dédié jusqu’à la validation finale du
nouveau contrat.
4.3. Validation du contrat et acceptation électronique
La validation électronique de la commande a la même valeur juridique qu'une signature
manuscrite. Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif du Client,
sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article correspondant des présentes CGV.
4.4. Responsabilité du Client
Le Client atteste que les informations transmises lors de son inscription sont exactes et
complètes. Toute erreur d’adresse ou d’adresse email empêchant la bonne exécution de la
commande ne saurait engager la responsabilité d’EYG SERVICES.
Le Client est tenu de respecter le règlement intérieur et la charte d’utilisation
de la plateforme, notamment en matière de confidentialité, de respect mutuel et de bonnes
pratiques pédagogiques.
Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à
respecter les obligations qui suivent.
1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des services, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils
sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment
administratives, fiscales et/ ou sociales auprès de divers organismes.
La responsabilité de EYG SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et
contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des services et notamment des relations qu’ils
pourront nouer avec des tiers ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur
communiquer dans le cadre des services.
Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
communications.
3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des services. Ils
s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits
ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à EYG SERVICES toutes les informations
nécessaires à la bonne exécution des services et à coopérer activement avec EYG
SERVICES en vue de la bonne exécution des présentes.
5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et
informations qu’ils fournissent à EYG SERVICES.
Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur intégrité et de leur
exhaustivité. Les Utilisateurs garantissent à EYG SERVICES qu’ils sont habilités à fournir
ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et
autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des services.
6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des
services.
Ils garantissent à EYG SERVICES qu’ils disposent de tous les droits et autorisations
nécessaires à leur diffusion. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les contenus soient licites,
ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition
législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de
mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de EYG SERVICES.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit
exhaustive :
- des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés
à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus Utilisateurs contrefaisants,
- des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des
activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus,
vers, chevaux de Troie, etc.),
- et des contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être
préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
7 Les Utilisateurs autorisent expressément EYG SERVICES à faire usage de leur image de
Profil, aux fins d’illustration sur le site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout
support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le site.
Les Utilisateurs autorisent également EYG SERVICES à mettre à la disposition des autres
Utilisateurs, exclusivement sur le site, les sessions en vidéo-conférence des
accompagnements auxquels ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur
inscription sur le site.
Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.
8 Les Utilisateurs reconnaissent (a) que les services lui offrent une solution supplémentaire,
non alternative, de participation à des formations d’anglais à visée professionnelle (b) que
cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par
ailleurs pour atteindre le même objectif.
9 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des services nécessite
qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des services dépend directement de cette
connexion, dont ils sont seuls responsables.
5.1. Tarification des prestations
Les tarifs applicables aux prestations de coaching linguistique, de formation à distance
et de produits numériques sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT), sauf mention
contraire.
EYG SERVICES relevant du régime de la microentreprise, la TVA n’est pas applicable
conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total dû figure sur :
Le contrat de formation ou la confirmation de commande envoyée au Client par voie
électronique ;
Et sur la facture, transmise après validation du paiement ou fourniture de la première
prestation.
5.2. Modalités de paiement
o Le prix de l’action de formation est fixé à 2997 euros HT + 0 euros de TVA
o Le stagiaire s’engage à verser :
la totalité du prix susmentionné
(ou)
une partie du prix susmentionné à hauteur de 1000 € HT, la différence d’un montant de
2997 € est acquittée par (nom et adresse de l’organisme).
o Les modalités de paiement de la somme de 2997 € HT + 0 euros de TVA incombant au
stagiaire sont les suivants :
Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue
un premier versement d’un montant de 1000 €. Cette somme ne peut être supérieure à 30%
du prix dû par le stagiaire.
Le paiement peut être effectué par :
Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal ou autre
prestataire agréé) ;
Virement bancaire sur le compte professionnel d’EYG SERVICES (coordonnées précisées
lors de la commande).
La commande ou le contrat de formation devient définitif après réception de la confirmation
de paiement.
Les factures sont émises et accessibles sous format électronique.
5.3. Calendrier de règlement
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du
déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation,
selon le calendrier suivant :
30% à l’expiration du délai de rétractation ;
35% à la moitié du parcours de formation ;
35% à la fin du dernier module ou à l’émission du rapport de progression final.
5.4. Retards et incidents de paiement
En cas de retard ou d’incident de paiement, EYG SERVICES se réserve le droit de :
Suspendre temporairement l’accès à la plateforme et aux contenus jusqu’à régularisation ;
Facturer les intérêts légaux de retard applicables ;
Résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Toute somme indûment versée au-delà des prestations réalisées fera l’objet d’un
remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
6. Droit de rétractation et conditions d’annulation
6.1. Droit de rétractation légal
Toute demande de rétractation formulée dans le délai susmentionné ouvre droit au
remboursement intégral des sommes versées , dans un délai maximum de quatorze (14)
jours à compter de la réception de la notification.
Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
6.2. Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
s'applique pas aux contrats :
De prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur
exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et après renonciation à son droit ;
De fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution
a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
EYG SERVICES informe le Client qu’en cas d’accès immédiat aux contenus numériques ou
de démarrage anticipé du programme de formation, il sera invité à confirmer expressément
sa renonciation à exercer ce droit.
6.3. Annulation postérieure au délai de rétractation
Après expiration du délai légal, toute demande d’annulation ou de report de formation doit
être formulée par écrit et soumise à acceptation d’EYG SERVICES.
Les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon sont
précisées à l’article suivant (section 7).
7. Cessation anticipée, abandon ou résiliation du contrat
7.1. Résiliation à l’initiative d’EYG SERVICES
En cas d’interruption de la formation à l’initiative d’EYG SERVICES avant son terme, pour
une raison autre que la force majeure, l’entreprise s’engage à :
Informer le Client par écrit, en précisant le motif de la résiliation ;
Rembourser au Client les sommes correspondant aux prestations non réalisées à la date de
cessation effective du contrat, sans qu’aucune autre indemnité ne soit due.
7.2. Résiliation à l’initiative du Client
Si le Client décide d’interrompre la formation pour un motif autre qu’un cas de force majeure
dûment reconnu, les conditions suivantes s’appliquent :
Les modules ou prestations déjà commencés ou réalisés demeurent dus, calculés
au prorata du nombre d’heures ou de modules effectués;
Une indemnité forfaitaire de résiliation équivalente à 30 % du montant total contractuel, hors
frais annexes, sera également due à EYG SERVICES ;
Toute somme éventuelle versée en excédent sera remboursée dans un délai maximum de
trente (30) jours à compter de la notification de résiliation.
7.3. Cas de force majeure
En cas de force majeure dûment reconnue (maladie, hospitalisation, événement imprévisible
et irrésistible rendant impossible la poursuite de la formation), le contrat de formation est
automatiquement résilié sans pénalité.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, au prorata
temporis de leur valeur prévue au contrat.
7.4. Procédure de résiliation
Toute demande de résiliation doit être formulée
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège d’EYG SERVICES,
précisant la date souhaitée de cessation des prestations.
La résiliation devient effective :
À la date de réception du courrier si le motif est accepté, ou
À la date fixée d’un commun accord entre les parties.
La résiliation n’entraîne pas le transfert de propriété des contenus pédagogiques, qui
demeurent la propriété exclusive d’EYG SERVICES.
8. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus
8.1. Titularité des droits
Tous les contenus pédagogiques, visuels ou textuels mis à disposition dans le cadre des
prestations proposées par EYG SERVICES, y compris, sans que cette liste soit limitative :
Les supports de formation (cours, fiches, documents PDF, enregistrements audio/vidéo,
tests, exercices, corrigés),
Les guides téléchargeables, outils linguistiques, modules en ligne et tout autre contenu
numérique, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la
propriété exclusive d’EYG SERVICES ou de ses auteurs respectifs.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par la fourniture de ces
supports.
8.2. Licence d’utilisation personnelle
L’inscription ou la commande confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif
et non transférable des contenus mis à disposition pendant la durée de la formation.
Le Client s’engage à utiliser ces contenus uniquement dans le cadre strict de sa formation
personnelle, à des fins d’apprentissage, et à ne les diffuser sous aucune forme
(reproduction, partage, publication, transfert ou revente, même partielle) sans accord écrit
préalable d’EYG SERVICES.
8.3. Interdictions et obligations
Sont strictement interdits, sauf autorisation expresse d’EYG SERVICES :
Leur communication à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant ;
Leur exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions pourra entraîner la résiliation
immédiate du contrat et, le cas échéant, engager la responsabilité civile et/ou pénale du
contrevenant.
8.4. Protection et traçabilité numérique
Pour protéger la propriété intellectuelle des contenus, EYG SERVICES se réserve le droit
d’utiliser des mécanismes de traçabilité numérique (balises, filigranes, identifiants
anonymisés) afin de détecter toute reproduction ou diffusion non autorisée.
1.Raison sociale de l’entreprise ou nom du freelance : EYG SERVICES
Statut juridique : micro-entrepreneur
Adresse du siège social : 40 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS
Numéro SIRET : 843 708 272 00029
2.Activité principale : Coaching et vente de produits digitaux (formations et guides à
distance)
Adresse email de contact pour les questions sur les données : contact@eygtraining.com
Le site collecte des données personnelles via :
Formulaire de contact ? ✅
Newsletter ? ✅
Commandes / Paiement en ligne ? ✅
3. Accès au site et aux services
La reproduction ou la capture de tout ou partie des contenus diffusés (textes, vidéos,
supports, visuels, audios) ;
Le site et les services sont accessibles :
À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre
des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine
capacité juridique ne peut accéder à eygtraining.com et aux services qu’avec l’accord de
son représentant légal.
4.Inscription sur le site
1 Pour utiliser les services, les Utilisateurs doivent :
● soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site.
● soit s’inscrire via l’un des sites tiers mentionnés sur le site et utiliser leurs identifiants de
connexion au site tiers en question pour s’inscrire. Dans ce cas, ils doivent fournir à EYG
SERVICES le cas échéant, les informations complémentaires demandées. Les Utilisateurs
autorisent EYG SERVICES à accéder aux données de leur compte sur le site tiers
concerné.
Dans toutes les circonstances, les Utilisateurs doivent fournir à EYG SERVICES l’ensemble
des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas
validée.
L’inscription d’un Utilisateur au service d'accompagnement personnalisé ou English READY
PRO entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le «
Compte»), lui donnant accès à un espace personnel sur le site Système.io (ci-après :
l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme
et selon les moyens techniques que EYG SERVICES juge les plus appropriés pour rendre
lesdits services.
2 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées via le formulaire
d'inscription ou fournies par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à
jour et sincères et ne contiennent aucun élément faux ou présenté de manière à induire en
erreur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur espace personnel en cas de
modifications, afin qu’elles soient à jour.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création
ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par
les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
3 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être
identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière
responsabilité.
Ils sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur
mot de passe, tout accès au site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par
l'Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter EYG
SERVICES aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que
leur compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à EYG SERVICES le droit de prendre
toutes mesures nécessaires, juridiques, administratives et autres en pareil cas.
Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes
conditions générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le site, dont l’objet est
de définir les règles de participation aux accompagnements personnalisés ainsi que de les
accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions
générales et du Règlement », ci-après.
4. Acceptation des conditions générales et du Règlement
L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui
s'inscrivent sur le site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire
d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation
de celui-ci et/ou des services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales,
sans restriction ni réserve.
L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine
et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n'accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le
Règlement ne doit pas accéder au site eygtraining.com ni utiliser les Services.
5. Description des services
Les Utilisateurs ont accès aux produits et services qui suivent, sous une forme et selon les
fonctionnalités et moyens techniques que EYG SERVICES juge les plus appropriés.
1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs peuvent consulter sur le site le descriptif des divers Coaching, Guides,
Formations et offres packagées.
2 Services Gratuits
Formations ou Quiz proposés à titre gratuit
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux formations ou Quiz d’anglais à visée professionnelle
gratuits proposés sur le site eygtraining.com
. Comme toutes les formations proposées sur le site, les formations et Quiz Gratuits sont
dispensés soit sous forme de fichiers ou cours téléchargeables à partir du site, soit par
vidéo-conférence accessible à distance via le site eygtraining.com. Une fois inscrits, les
Utilisateurs ont accès aux contenus de formation ou aux Quiz Gratuits. Ils ont ainsi la
possibilité de travailler en autonomie et de la visionner de nouveau à leur guise.
3 Principaux Produits et Services
Vente de Coaching et de Guides et formations d’anglais à visée professionnelle à distance
et en téléchargement
Les Utilisateurs peuvent télécharger des guides, des kits, des formations d’anglais à visée
professionnelle payantes ou offres packagées dont les thématiques variées ou les contenus
sont décrits sur le site.
Les Utilisateurs peuvent commander ces guides, formations d’anglais à visée
professionnelle ou offres accompagnées des fichiers audio correspondants via l’EYG
STORE le magasin dédié.
Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur commande à tout moment tant que celle-ci n’est
pas définitivement validée et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est considérée comme reçue par EYG SERVICES lorsque le particulier
utilisateur peut y accéder.
A l’issue de leur commande, les Utilisateurs reçoivent par email une confirmation de celle-ci
qui récapitule les éléments de la commande. La confirmation de commande est considérée
comme reçue par l’Utilisateur lorsqu’il y accède.
Accompagnement personnalisé individuel ou English READY PRO.
les Utilisateurs sont accompagnés par la formatrice qualifiée et expérimentée en vue
d'atteindre les résultats escomptés plus rapidement et pour accomplir leurs objectifs
professionnels.
À cette fin, les Utilisateurs peuvent demander un “Appel découverte” ou “Discovery Call” via
le site eygtraining.com ou par email.
Les échanges entre l’Utilisateur et la formatrice ont lieu à distance, par email, par téléphone
ou par vidéo-conférence.
Autres Services
EYG SERVICES se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile,
sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus
appropriés pour délivrer ses services.
6. Conditions financières
1 Les services accessibles aux Visiteurs et les Services gratuits sont fournis à titre gratuit.
2 Prix des Guides, Kit et Offres packagées
Les prix des Guides, Kit et Offres packagées sont affichés sur le site et sont exprimés en
Euros.
Les Utilisateurs déclarent être informés que EYG SERVICES, en qualité d’organisme de
formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de formations en langue et
d'accompagnement personnalisé.
EYG SERVICES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle
sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
3 Prix du service d'accompagnement personnalisé individuel "premium" English READY
PRO.
Les prix du service d'accompagnement personnalisé individuel "premium" English READY
PRO sont affichés sur le site et sont exprimés en Euros.
Les Utilisateurs déclarent être informés que EYG SERVICES en qualité d’organisme de
formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de formations en langue.
EYG SERVICES prend alors contact avec l’Utilisateur et signe avec lui le contrat de
prestation. Ces démarches sont effectuées en-dehors du site, selon des modalités
déterminées d’un commun accord entre EYG SERVICES et l’Utilisateur.
4 Facturation et paiement
Les commandes font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens
utiles, lors de la confirmation de leur commande.
Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur
le site pour les coachings, guides, les formations téléchargeables, les offres packagées et
les accompagnements commandés.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui
sera proposé, par l’intermédiaire des prestataires de paiement figurants sur le site, qui seuls
conservent les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.
Les Utilisateurs garantissent au EYG SERVICES qu'ils disposent des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. EYG SERVICES ne conserve aucune
coordonnée bancaire.
5 Prise en charge du financement des Formations et Accompagnement personnalisé
"premium" English READY PRO.
A NOTER
De ce fait, les Utilisateurs n'ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des
formations et de l'Accompagnement individualisé "premium" (1) ni à leur entreprise, (2) ni à
un Opérateur de compétence OPCO), (3) ni à un Fonds d’Assurance Formation (FAF), (4) ni
aux services de France Travail ou tout autre organisme de financement.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent notamment que :
(1) À défaut de prise en charge via l’Organisme de Financement, ils sont redevables du prix
des formations téléchargées, dans les conditions prévues ci-dessus ;
(2) Les produits et services seront facturés et encaissés par EYG SERVICES dans les
conditions prévues ci-dessous;
6 Retards et incidents de paiement
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que tout retard de paiement de tout ou partie
d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des
dispositions de l'article « Sanction des manquements » et dès la première présentation
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
(a) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité
immédiate ;
(b) la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de
l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(c) la facturation au profit de EYG SERVICES d’un intérêt de retard au taux de 2 fois (deux
fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par
l’Utilisateur.
7. Droit de rétractation
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 15 (quinze) jours à
compter de leur souscription aux Services d'Accompagnement personnalisé "premium"
English READY PRO. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à EYG SERVICES aux
coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai mentionné, toute
déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, EYG SERVICES lui
remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard 14(quatorze) jours à compter du jour où aura été informé de la décision
de rétractation de l'Utilisateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
8.Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent notamment :
(a) que les données recueillies sur le site et les équipements informatiques de
font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(b) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties,
notamment pour le calcul des sommes dues à EYG SERVICES. Les Utilisateurs peuvent
accéder à ces données dans leur espace personnel.
9.Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à
respecter les obligations qui suivent.
1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des services, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils
sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment
administratives, fiscales et/ ou sociales auprès de divers organismes.
La responsabilité de EYG SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et
contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des services et notamment des relations qu'ils
pourront nouer avec des tiers ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur
communiquer dans le cadre des services.
Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
communications.
3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des services. Ils
s'interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits
ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à EYG SERVICES toutes les informations
nécessaires à la bonne exécution des services et à coopérer activement avec EYG
SERVICES en vue de la bonne exécution des présentes.
5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et
informations qu'ils fournissent à EYG SERVICES.
Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur intégrité et de leur
exhaustivité. Les Utilisateurs garantissent à EYG SERVICES qu’ils sont habilités à fournir
ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et
autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des services.
6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des
services.
Ils garantissent à EYG SERVICES qu’ils disposent de tous les droits et autorisations
nécessaires à leur diffusion. Les Utilisateurs s’engagent à ce que les contenus soient licites,
ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition
législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de
mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de EYG SERVICES.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit
exhaustive :
des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à
un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus Utilisateurs contrefaisants,
des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des
activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers,
chevaux de Troie, etc.), et des contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux
droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit.
7 Les Utilisateurs autorisent expressément EYG SERVICES à faire usage de leur image de
Profil, aux fins d’illustration sur le site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout
support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le site.
8 Les Utilisateurs autorisent également EYG SERVICES à mettre à la disposition des autres
Utilisateurs, exclusivement sur le site, les sessions en vidéo-conférence des
accompagnements auxquels ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur
inscription sur le site.
Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en oeuvre des services nécessite
qu'ils soient connectés à internet et que la qualité des services dépend directement de cette
connexion, dont ils sont seuls responsables.
9. Garantie des Utilisateurs
1Les Utilisateurs garantissent EYG SERVICES contre toutes plaintes, réclamations, actions
et/ou revendications quelconques que EYG SERVICES pourrait subir du fait de la violation,
par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des
présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser EYG SERVICES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer
tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
2 Responsabilité et garantie du EYG SERVICES
1 EYG SERVICES s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art,
étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation
de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En particulier, EYG SERVICES ne garantit pas aux Utilisateurs que les formations leur
permettront de réaliser leurs projets liés à la maîtrise de l’anglais à visée professionnelle ou
sociale ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard,
les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et
l’achèvement de leurs projets sont de leur seule responsabilité.
2 EYG SERVICES s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus
généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le
cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou
partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de
l’Utilisateur concerné.
3 EYG SERVICES certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa
responsabilité civile professionnelle (ORUS Adresse postale : 14, avenue du Général de
Gaulle, 94160 Saint-Mandé Immatriculation ORIAS : 21006562 - Garanties assurées par
l'assureur : Hiscox France : Hiscox SA ). Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police
d’assurance pendant la durée du Contrat.
4 EYG SERVICES n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans
le cadre des services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification
ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire
d’hébergement.
En conséquence, EYG SERVICES ne peut être tenue pour responsable des contenus dont
les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu
vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à
EYG SERVICES selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, EYG SERVICES se réservant de
prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
5 EYG SERVICES décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations
accessibles dans l’espace personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une
copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
6 EYG SERVICES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site.
À ce titre, EYG SERVICES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au
site pour des raisons de maintenance. De même, EYG SERVICES ne saurait être tenue
responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site eygtraining.om
qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou
encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
7 EYG SERVICES ne garantit pas aux Utilisateurs (a) que les services, soumis à une
recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront
totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (b) que les services, étant standard et
nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres
contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EYG SERVICES
au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis
par les Utilisateurs.
11. Propriété intellectuelle
1 Le site mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre du service demeure l'entière
propriété de EYG SERVICES.
En conséquence, les licences accordées dans le cadre des services ne constituent en
aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle du logiciel mis à disposition du
Client.
EYG SERVICES accorde par la présente à l'utilisateur, pour la durée du service, une licence
d'utilisation non exclusive, non transférable et strictement personnelle du Logiciel mis à
disposition dans le cadre des services souscrits par l'utilisateur.
L'utilisation du site est exclusivement limitée à l'utilisation du service souscrit.
EYG SERVICES se réserve le droit de modifier et de corriger le site, sauf disposition
contraire.
Le site mis à disposition dans le cadre des services est livré en l'état, et sans garantie
d'aucune sorte de la part de la EYG SERVICES, notamment en ce qui concerne
l'adéquation des fonctionnalités dudit sitel aux besoins et exigences de l'utilisateur, la non-
interruption ou l'absence d'erreurs, la correction de défauts, anomalies, etc.
Comportements prohibés
1 Il est strictement interdit d’utiliser les sites aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité
des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,
contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en
violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation des sites pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou
plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les sites à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été conçus.
2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à
celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément
du site du EYG SERVICES.
3 Sont également strictement interdits : (a) tous comportements de nature à interrompre,
suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, (b) toutes intrusions ou
tentatives d’intrusions dans les systèmes de EYG SERVICES, (c) tous détournements des
ressources système du site, (d) toutes actions de nature à imposer une charge
disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (e) toutes atteintes aux mesures de
sécurité et d’authentification, (f) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts
financiers, commerciaux ou moraux de EYG SERVICES ou des usagers de son site, et enfin
plus généralement (g) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au
Règlement.
4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux
services ou aux sites, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions
générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, EYG SERVICES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et
notamment de :
(a) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction,
ou y ayant participé,
(b) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(c) publier sur le Site tout message d’information que EYG SERVICES jugera utile,
(d) avertir toute autorité concernée,
(e) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes
conditions générales EYG SERVICES se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou
partie des services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de
plein droit à la date d’envoi, par EYG SERVICES, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en
application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure
préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences
éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
9. Protection des données personnelles (Politique RGPD)
9.1. Identité du responsable du traitement
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont
EYG SERVICES, microentreprise immatriculée sous le numéro SIRET 843 708 272 00029,
dont le siège est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, traite les données
personnelles collectées via son site Internet et ses services en ligne.
Responsable du traitement :
EYG SERVICES – représentée par sa fondatrice, Madame YOGO
Email de contact : contact@eygtraining.com
9.2. Données collectées et finalités du traitement
Le site et les services d’EYG SERVICES collectent des données personnelles uniquement
pour des finalités légitimes, déterminées et explicites.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire et utilisées pour assurer la bonne
exécution des prestations ou communications demandées.
Les informations susceptibles d’être collectées incluent :
Données d’identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
Données de connexion et de navigation : adresse IP, navigateur, pages visitées, cookies.
Données de paiement : informations liées à la commande (montant, date, mode de
paiement), traitées uniquement par le prestataire sécurisé.
9.3. Base légale du traitement
Les traitements mis en oeuvre reposent sur :
L’exécution contractuelle (inscription à un service, formation ou commande effectuée) ;
Le consentement explicite de l’utilisateur (formulaire, newsletter, cookies) ;
L’obligation légale (facturation, comptabilité) ;
L’intérêt légitime d’EYG SERVICES pour assurer la sécurité de son site et améliorer la
qualité de ses prestations.
9.4. Destinataires des données
Les données personnelles sont exclusivement destinées à EYG SERVICES et, le cas
échéant, à ses prestataires techniques dûment habilités pour assurer l’hébergement, la
gestion et la sécurité des services :
Hébergeur : HostGator, prestataire américain disposant de garanties conformes au RGPD
(clauses contractuelles types).
Prestataires de paiement en ligne (Stripe, PayPal ou équivalent agréé).
Ces tiers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs
missions et s’engagent à en assurer la confidentialité.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
9.5. Conservation des données
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des
finalités ci-dessus :
Données liées à la commande : 5 ans maximum, sauf obligation légale supérieure.
Données pédagogiques ou liées à la formation : jusqu’à 3 ans après la fin du contrat.
Données marketing (newsletter) : jusqu’au retrait du consentement par l’utilisateur.
Données techniques de connexion : 13 mois maximum pour les cookies.
9.6. Sécurité et hébergement
EYG SERVICES met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés par HostGator, bénéficiant de
protections physiques et logiques conformes aux standards internationaux (chiffrement
SSL,pare-feu, contrôle d’accès restreint).
9.7. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, toute
personne concernée dispose des droits suivants sur ses données :
Droit d’accès et de rectification ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d’opposition, notamment au traitement marketing ;
Droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés, sur demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité, à
l’adresse suivante :
📩
ou par voie postale :
EYG SERVICES – 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris.
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (www.cnil.fr).
9.8. Gestion des cookies
Le site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de personnalisation et de mesure
d’audience (Google Analytics, etc.).
Lors de sa première visite, le visiteur est informé de la présence de cookies et invité à
exprimer son consentement explicite via bannière dédiée.
Le visiteur peut à tout moment modifier ses préférences ou supprimer les cookies via les
paramètres de son navigateur.
Publicité
EYG SERVICES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute
communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une
forme et dans des conditions dont EYG SERVICES sera seule juge.
Liens et sites tiers
EYG SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses
éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site
EYG SERVICES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits
et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé
qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
EYG SERVICES n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre
l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses
éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne
saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers
concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et
autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
9.9. Mise à jour de la politique RGPD
EYG SERVICES se réserve le droit d’adapter la présente politique à tout moment pour se
conformer aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles.
La version la plus récente est toujours accessible sur le site Internet d’EYG SERVICES et
entre en vigueur dès sa publication.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, le Client est invité à
contacter en priorité EYG SERVICES afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution
des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, auxquels il est fait
attribution expresse de juridiction, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige de consommation, à un
médiateur de la consommation figurant sur la liste des médiateurs référencés par la
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
(CECMC),conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
⁂
Statut juridique: microentreprise
Adresse du siège social : 40 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS
Numéro SIRET : 843 708 272 00029
Directeur ou responsable de la publication (souvent le dirigeant) :
Madame YOGO
Hébergeur du site (nom + adresse) :
HostGator.com, LLC
5335 Gate Parkway
Jacksonville, FL 32256
Adresse email de contact : contact@eygtraining.com et tel :0783558253
Activité principale du site :
vente de coaching et formations d'anglais à visée professionnelle
Nom de domaine du site : https://eygtaining.com
